Arrêté du 1 septembre 2006

Article 15

Créé le 3 septembre 2006

Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par les mots :
" représentant de l'Etat " et " Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2006