JORF n°218 du 20 septembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.