En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Bernard Messias, administrateur civil, et Mme Pascale Compagnie, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Michel Bonneau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale, par M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Bonneau.