JORF n°211 du 10 septembre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
- l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;

- l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.