Arrêté du 1 septembre 2003

Chapitre IV : Dispositions finales

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Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 18