JORF n°220 du 23 septembre 2003

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).