La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Arrêté du 1 septembre 2003
Article 5
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Article 5
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
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