Art. 2. - Les sommes dues à ce titre seront remboursées en une seule fois par la Caisse centrale de réassurance au ministère de l'agriculture et de la pêche au vu des dépenses effectuées par ce dernier pour le développement du logiciel. Ces sommes feront l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).