JORF n°210 du 10 septembre 1999

Art. 1er. - Le e de l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est ainsi complété :

« - soit, pour les musiques actuelles, d'une activité d'enseignement d'au moins trois ans à raison d'au moins quatre heures par semaine. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le e de l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est ainsi complété :

« - soit, pour les musiques actuelles, d'une activité d'enseignement d'au moins trois ans à raison d'au moins quatre heures par semaine. »