Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1999, le jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié est composé ainsi qu'il suit :

I. - Titulaires

Président

M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.