JORF n°212 du 12 septembre 1999

Membres

M. Remy (Philippe), professeur de droit à l'université de Poitiers.

Me Theze (Louis), notaire à Paris.

Me Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien.

Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.

M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne.


Historique des versions

Version 1

Membres

M. Remy (Philippe), professeur de droit à l'université de Poitiers.

Me Theze (Louis), notaire à Paris.

Me Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien.

Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.

M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne.