JORF n°237 du 11 octobre 1997

Art. 7. - Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ou du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 517 F.


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Art. 7. - Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ou du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 517 F.