JORF n°209 du 9 septembre 1997

Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1997 :
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 26 % ;
2o Compte Vieillesse, réversion : 74 %.


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Version 1

Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1997 :

1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 26 % ;

2o Compte Vieillesse, réversion : 74 %.