Art. 1er. - Le montant à prélever en 1997 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 52 635 504 F.
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JORF n°209 du 9 septembre 1997
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Art. 1er. - Le montant à prélever en 1997 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 52 635 504 F.