JORF n°214 du 14 septembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970, les dispositions du protocole d'accord du 16 mars 1995 concernant les salaires hiérarchiques minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970, les dispositions du protocole d'accord du 16 mars 1995 concernant les salaires hiérarchiques minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.