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Arrêté du 1 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé, et notamment les articles 6 (2o), 5 (2o), 4 (1o) et 3 (1o);
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, Arrêtent:

Art. 1er. - Les diplômes d'ingénieur donnant accès au recrutement par concours des directeurs de laboratoire, des chefs de section et des chefs de travaux prévus à l'article 4 (1o, h) du décret du 21 janvier 1985 susvisé sont les suivants:
Tous les diplômes d'ingénieurs des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines relatives aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
Tous les diplômes homologués au niveau I par la commission technique d'homologation des titres et diplômes, obtenus dans les disciplines relatives aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
Tous diplômes reconnus équivalents et délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne.

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Art. 2. - La liste des certificats d'études spécialisés prévue à l'article 4 (2, e) pour le recrutement des chefs de travaux est fixée ainsi qu'il suit:
Certificat d'études spéciales d'immunologie générale;
Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques;
Certificat d'études spéciales de biochimie clinique;
Certificat d'études spéciales d'hématologie;
Certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire.

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Art. 3. - Les diplômes d'ingénieur donnant accès au recrutement par concours des assistants prévus à l'article 3 (1o) du décret du 21 janvier 1985 susvisé sont les suivants:
Tous les diplômes d'ingénieurs des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines relatives aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
Tous les diplômes homologués au niveau II par la commission technique d'homologation des titres et diplômes, obtenus dans les disciplines relatives aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
Tous diplômes reconnus équivalents et délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne.

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Art. 4. - L'arrêté du 5 février 1985 fixant la liste des établissements délivrant des diplômes d'ingénieur permettant l'accès aux concours d'assistant et de chef de travaux du Laboratoire national de la santé est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 4 (1EREMENT),5 (2EMEMENT),3 (1EREMENT) ET 6 (2EMEMENT) DU DECRET 8589 DU 21-01-1985.

LES DIPLOMES D'INGENIEUR DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE,DES CHEFS DE SECTION ET DES CHEFS DE TRAVAUX PREVUS A L'ART. 4 (1EREMENT,H) DU DECRET DU 21-01-1985 SUSVISE SONT LES SUIVANTS: TOUS LES DIPLOMES D'INGENIEURS DES ECOLES TECHNIQUES PUBLIQUES,DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR DANS LES DISCIPLINES RELATIVES AUX SPECIALITES DANS LESQUELLES LE CONCOURS EST OUVERT.TOUS LES DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU I PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES,OBTENUS DANS LES DISCIPLINES RELATIVES AUX SPECIALITES DANS LESQUELLES LE CONCOURS EST OUVERT.TOUS DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS ET DELIVRES PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.

LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALISES PREVUE A L'ART. 4 (2,E) POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:

CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE; CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE CLINIQUES; CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BIOCHIMIE CLINIQUE; CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE; CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE PARASITAIRE.

LES DIPLOMES D'INGENIEUR DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES ASSISTANTS PREVUS A L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET DU 21-01-1985 SUSVISE SONT LES SUIVANTS: TOUS LES DIPLOMES D'INGENIEURS DES ECOLES TECHNIQUES PUBLIQUES,DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR DANS LES DISCIPLINES RELATIVES AUX SPECIALITES DANS LESQUELLES LE CONCOURS EST OUVERT; TOUS LES DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU II PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES,OBTENUS DANS LES DISCIPLINES RELATIVES AUX SPECIALITES DANS LESQUELLES LE CONCOURS EST OUVERT; TOUS DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS ET DELIVRES PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1985

Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

C. RENOU-FAGES

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
C. NIGRETTO

Arrêté du 1 septembre 1994