JORF n°209 du 9 septembre 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.