Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
1 version
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/94 Page 13042
......................................................
1 version
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (COMPOSITION).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et des finances:
L'administrateur civil,
A. IGONIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur des statuts,
R. PIGANIOL