Arrêté du 1 septembre 1994

Article 5

Créé le 12 octobre 1994

Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 1994

Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.