JORF n°220 du 22 septembre 1994

Art. 1er. - Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.