Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent:

IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 14-11-1994,AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.

COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE,A COMPTER DU 14-11-1994,POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS.

L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE A COMPTER DU 14-11-1994.

Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL