Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.
1 version
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13513 a 13514
......................................................
1 version
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers est compétente pour le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie jusqu'à son extinction.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale est abrogé, à compter du 14 novembre 1994, pour ce qui concerne le corps des maîtres ouvriers.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale est abrogé à compter du 14 novembre 1994.
1 version
Art. 6. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 14-11-1994,AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE,A COMPTER DU 14-11-1994,POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS.
L'ARRETE DU 28-12-1990 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ABROGE A COMPTER DU 14-11-1994.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL