Art. 1er. - En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, l’ensemble des fonctionnaires est appelé à voter à la section de vote ouverte à cet effet le jour du scrutin.