Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général des impôts, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.