Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 2004 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 1 octobre 2004
Article 2
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Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 2004 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004.
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