Abrogé2 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 1 janvier 2011