JORF du 30 octobre 2002

Article 1

Article 1

Dans le titre II (Régie d'avances) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'article 5 est abrogé.


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Version 1

Dans le titre II (Régie d'avances) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'article 5 est abrogé.