L'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1 octobre 2002
Article 1
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Article 1
L'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
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