Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Fontaine-Saint-Mathieu, à Bures-sur-Yvette (Essonne), cadastré section A n°s 1175, 1738 et 1743, d'une superficie totale de 9 799 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « université Paris-XI », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.