Arrêté du 1 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes).

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