Les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 juillet 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1 octobre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 juillet 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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