JORF n°240 du 16 octobre 2001

Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Perrignier-Draillant est disjointe du poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin et, corrélativement, les gestions comptables des communes de Perrignier et Draillant issues de sa défusion sont rattachées au poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin (Haute-Savoie).


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Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Perrignier-Draillant est disjointe du poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin et, corrélativement, les gestions comptables des communes de Perrignier et Draillant issues de sa défusion sont rattachées au poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin (Haute-Savoie).