Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 1 octobre 2001
Signaler une erreur de données
Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.