(1) Ces formulaires sont adressés à l'initiative de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au futur prestataire ou au prestataire.
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JORF n°26 du 1 février 2000
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(1) Ces formulaires sont adressés à l'initiative de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au futur prestataire ou au prestataire.