JORF n°231 du 5 octobre 1999

Art. 4. - L'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 4. - L'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »