Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité alternance du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 11 814 382 F et un actif net de 8 048 336,45 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.