Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif net de moins 54 942,56 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.