Art. 4. - Les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/16/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de stationnement réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.
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JORF n°236 du 10 octobre 1999
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Art. 4. - Les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/16/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de stationnement réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.