Art. 5. - A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée par la directive 1999/16/CE, sont applicables à tous les feux de stationnement réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
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JORF n°236 du 10 octobre 1999
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Art. 5. - A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée par la directive 1999/16/CE, sont applicables à tous les feux de stationnement réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.