Arrêté du 1 octobre 1998

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».

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