Art. 7. - La note explicative de l'annexe II à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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JORF n°277 du 29 novembre 1998
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Art. 7. - La note explicative de l'annexe II à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.