JORF n°248 du 25 octobre 1998

Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget de cette association.


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Version 1

Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget de cette association.