Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) ;

Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;

Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, modifiée par avenant du 3 mars 1997 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle Commerce, exportation, consommation,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 1er octobre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter