JORF n°238 du 14 octobre 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des tailleurs sur mesure de la région parisienne du 30 septembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des tailleurs sur mesure de la région parisienne du 30 septembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.