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ARRETE du 1 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1993

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Obligation des salaires minimaux dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des jeux, jouets et articles de puériculture.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 1993

Source : Légifrance