En vigueur depuis le 13 octobre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minimaux dans l'industrie des jeux et jouets
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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