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ARRETE du 1 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;

Vu l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) du 31 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 15 juin 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 13 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des jeux, jouets et articles de puériculture.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 1993

ARRETE du 1 octobre 1993
Article 1