Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant :

- d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été effectuée ;

- d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.

Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.

Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :

- les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;

- les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;

- les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.

Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.

Leur durée de validité, de douze mois maximum, est fixée par le directeur des services vétérinaires.

Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés, selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.

Le centre de comptabilité et d'économie rurale de Tarn-et-Garonne est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.