Créé le 24 octobre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 1 octobre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national du service publicmutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
En vigueur du samedi 24 octobre 1992 au vendredi 31 décembre 2021
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.