Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.E.E.
no 92-22 susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.