Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F destiné à financer les travaux d'extension de l'Institut consulaire de perfectionnement (I.C.P.).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes propres versées par les entreprises.