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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent exécuter l'arrêté.
Mots-clés : Administration Agriculture Législation Responsabilité
Art. 13. - Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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